Un juge a annulé une sanction de 601 euros à un homme qui avait été surpris avec 0,55 gramme de cannabis à l'intérieur de sa voiture, n’étant pas un lieu public.
La loi Bâillon, connue comme loi de sécurité citoyenne est en vigueur depuis 2015. Elle punit la détention ou la consommation de drogue dans la rue et dans les lieux ou transports publics de 601 à 30 0000 euros d’amende. La loi ne précise en revanche pas ce qu’il en est de la consommation à l’intérieur d’un véhicule garée sur la voie publique.
Un juge de la ville de Jaén a annulé une amende de 601 euros infligée à un homme surpris avec 0,55 gramme de haschisch dans sa voiture.
L’arrêt a conclut que l’appréhension d’une certaine quantité de drogue dans la voiture d’un citoyen ne peut être punie comme un acte de consommation et/ou de possession de stupéfiants sur un lieu public.
Le juge a basé sa décision sur le paragraphe 16 de l’article 36, qui punit comme infraction grave “la consommation ou la détention illicites de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, même si elles n'étaient pas destinées au trafic, dans les lieux, routes, établissements publics ou transports collectifs, ainsi que l'abandon des instruments ou autres effets qui leur sont destinés dans les lieux précités.”
Begoña Valero, avocate de Legalion Abogados a défendu l'affaire et s’est exprimé sur le sujet : "le tribunal considère que le véhicule privé d'un citoyen ne peut être compris ni assimilé à un lieu public, surtout lorsque la norme est particulièrement détaillée avec les lieux où il peut être sanctionné ». Valero a également souligné que ce n'est pas la première fois qu'un tribunal annule une amende pour cette raison.
Dans les cas de détention ou de consommation de drogues dans des lieux publics, la loi Bâillon établit trois degrés de champ d'application. Le premier champ correspond à une amende de 601 à 10 400 euros. Le deuxième correspond à une sanction comprise entre 10 401 et 20 200 euros. Enfin, le troisième correspond à une amende comprise entre 20 201 et 30 000 euros. Les critères pris en compte pour fixer le montant de l’amende dépendent du risque pour la sécurité des citoyens ou la santé publique, le montant des dommages causés et la capacité économique du contrevenant, entre autres.
"La quantité intervenue de 0,55 gramme (résine de cannabis), n'est pas considérée comme une quantité faisant l'objet d'un trafic. Je considère que le cas en question n'est inclus dans aucun des cas prévus par la loi organique pour la protection de la sécurité des citoyens, premièrement parce qu'il s'agit d'une petite quantité de cannabis, et deuxièmement, car il se trouve à l'intérieur d'un véhicule.” a expliqué le juge.
Contrairement au Code pénal, explique Begoña Valero, la loi sur la sécurité citoyenne «sanctionne les situations qui peuvent porter atteinte à la paix des citoyens. Outre le fait qu'elle se trouvait dans le véhicule, la quantité est négligeable pour présenter un danger pour la sécurité publique".
