QUÉBEC : L’auto-culture de cannabis débattue en Cour suprême.

Les juges de la Cour Suprême du Québec décideront prochainement si les locaux pourront faire pousser du cannabis à la maison

Jusqu’à présent, l’auto-culture du cannabis était interdite au Québec.

En 2018, le gouvernement, représenté par François Legault, avait interdit cette pratique à travers une loi encadrant le cannabis. 

L'interdiction imposait des amendes à ceux qui enfreignaient la loi sur la culture domestique. Les personnes trouvées en train de cultiver des plants de cannabis à domicile seraient condamnées à une amende de 250 dollars canadiens (200$) à 750$ CA pour une première infraction.

À cette époque, la loi fédérale légalisant la consommation et l’auto-culture du cannabis entrait en vigueur.

La Loi encadrant le cannabis du Québec a été déclarée inconstitutionnelle en 2019 par la Cour supérieure de la province.

Le citoyen Janick Murray-Hall, avait par ailleurs contesté la loi québécoise devant la Cour supérieure du Québec en 2019. La Cour avait donné raison à Murray-Hay en estimant que le Québec abusait de son autorité tout en reniant la souveneraineté d’Ottawa.

Le gouvernement avait par le suite porté la décision en appel devant la Cour d’appel et avait à son tour remporté la bataille.

L’issue de ce conflit interminable revient donc aux neuf juges de la Cour suprême, qui, jeudi dernier, ont accepté d’entendre la contestation de M. Murray-Hall dont la demande avait été déposé à la fin du mois d’octobre.

L’avocat responsable du dossier, Me Maxime Guérin du cabinet Saraïlis, a déclaré au téléphone qu’il utiliserait sensiblement le même argument qui a donné la victoire en première instance au plaignant.

«Pour nous, l’interdiction de faire pousser quatre plants à domicile relève du domaine criminel. Autrement dit, on a recriminalisé ce qui venait d’être décriminalisé», a-t-il dit.

Le Québec outrepasserait son droit en interdisant la culture à domicile.

En effet, le Code criminel relève du gouvernement fédéral, ce qui signifie que le Québec outrepasserait son droit en interdisant l’auto-culture

«C’est un débat de droit constitutionnel, et c’est probablement pourquoi la Cour suprême a voulu nous entendre», estime Me Guérin.

Le Québec est la seule province qui a décidé de contester la possibilité de cultiver le cannabis à la maison avec le Manitoba.

Selon un sondage effectué en 2020 par le gouvernement canadien, 7 % des personnes avaient déclaré avoir cultivé des plants à domicile ou à proximité de leur domicile.

«Parmi ceux qui avaient consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois, ce pourcentage était de 15 %», faisait savoir le ministère fédéral de la Santé.

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